JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L174-4

Article L174-4

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. »


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Version 1

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. »