Article L174-1
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
1 version
JORF n°0023 du 27 janvier 2012
Article L174-1
Historique des versions
Version 1
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.