JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L724-8

Article L724-8

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.


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Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.