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Chapitre III

Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

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Article L633-3

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L633-2

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Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.

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Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.