JORF n°0062 du 13 mars 2012

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1 : Missions

Section 2 : Fonctionnement

Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

Chapitre IV : Contrôles

Section 1 : Exercice du contrôle

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Chapitre V : Dispositions finales