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Sous-section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article L624-7

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L624-6

Article L624-6

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.