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Section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article L622-18

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L622-17

Article L622-17

L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

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L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.