JORF n°0062 du 13 mars 2012

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Section 5 : Dispositions communes

Chapitre III : Contrôle administratif

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 1 : Conditions d'exercice

Section 2 : Contrôle administratif

Section 3 : Dispositions communes