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Section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article L612-19

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L612-18

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Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.

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Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.