JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L546-3

Article L546-3

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.


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Version 1

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.