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Chapitre III

Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

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JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L433-7

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Version 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.