Retour à la section

Chapitre III

Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

Article suivant

Article L433-5

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L433-4

Article L433-4

Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.