JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L312-3

Article L312-3

Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue.


Historique des versions

Version 1

Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :

1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu ;

2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue.