Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-6, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.