JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article L243-6

Article L243-6

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.


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Version 1

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.

Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.