Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 17 décembre 1926 > > Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28 > >
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JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28