Article L611-7
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
1 version
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article L611-7
Historique des versions
Version 1
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.