Article L415-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.
1 version
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.
1 version
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.