JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Article L334-9

Article L334-9

Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les groupements des collectivités intéressées.


Historique des versions

Version 1

Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les groupements des collectivités intéressées.