JORF n°0020 du 25 janvier 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ NATUREL

Article L281-1

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.