JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SECTION 1 : PROLONGATION DES PERMIS DE RECHERCHES DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Article L241-1

Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-7. La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.