Article L231-7
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.
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JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article L231-7
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L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.