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TITRE VII

SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES

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SECTION 1

POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE

L175-1 — L175-4

JORF n°0020 du 25 janvier 2011

CHAPITRE V : AUTORITES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET DE LA POLICE DES MINES

SECTION 1 : POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE

SECTION 2 : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE