Article L192-9
Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.
1 version
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article L192-9
Historique des versions
Version 1
Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.