JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Article L142-3

Article L142-3

La superficie du permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis M », peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente par l'acte accordant sa prolongation. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le permissionnaire a été entendu.


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Version 1

La superficie du permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis M », peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente par l'acte accordant sa prolongation. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le permissionnaire a été entendu.