Article L132-15
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
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JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article L132-15
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Version 1
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.