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CHAPITRE VI

LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA VENTE DE BIOGAZ

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Article L446-4

JORF n°0108 du 10 mai 2011

Article L446-3

Article L446-3

Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.

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Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.