JORF n°0108 du 10 mai 2011

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

CHAPITRE IER : LE CHOIX DU FOURNISSEUR

CHAPITRE II : LES CONTRATS DE VENTE

CHAPITRE III : LE REGIME DE LA FOURNITURE

SECTION 1 : L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION

SECTION 2 : LES SANCTIONS

CHAPITRE IV : LE CAS PARTICULIER DE LA COMMERCIALISATION PAR UNE ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION

CHAPITRE V : LES TARIFS

SECTION 1 : LES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE

SECTION 2 : LE TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE

CHAPITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA VENTE DE BIOGAZ