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CHAPITRE II
LES CONTRATS DE VENTE
L442-1 — L442-3
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TITRE IV
LA COMMERCIALISATION
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SECTION 1
L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION
L443-1 — L443-9
SECTION 1 : L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION
SECTION 2 : LES SANCTIONS
SOUS SECTION 1 : SANCTIONS PENALES
SOUS SECTION 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
