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SOUS SECTION 2
SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DU GAZ ET DES HYDROCARBURES
L142-41
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TITRE IV
LE ROLE DE L'ETAT
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SOUS SECTION 1
DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR UNE PENURIE ENERGETIQUE
L143-1
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES SOURCES D'ENERGIE
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR UNE PENURIE ENERGETIQUE
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE LA DEFENSE NATIONALE
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTRICITE ET AU GAZ
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PETROLE
