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SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DU GAZ ET DES HYDROCARBURES
L142-41
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CHAPITRE III
LES MESURES DE SAUVEGARDE EN CAS DE CRISE
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SOUS SECTION 1
DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR UNE PENURIE ENERGETIQUE
L143-1
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR UNE PENURIE ENERGETIQUE
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE LA DEFENSE NATIONALE
