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SECTION 4

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES ELECTRICITE DE FRANCE ET GDF SUEZ

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Article L111-69

JORF n°0108 du 10 mai 2011

Article L111-68

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L'entreprise dénommée « GDF-Suez » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 30 % par l'Etat.

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L'entreprise dénommée « GDF-Suez » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 30 % par l'Etat.