Article L111-67
L'entreprise dénommée « Electricité de France » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
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JORF n°0108 du 10 mai 2011
Article L111-67
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L'entreprise dénommée « Electricité de France » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.