JORF n°0294 du 20 décembre 2011

TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

Chapitre Ier : La saisie-vente

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : La mise en vente des biens saisis

Section 3 : Les incidents de saisie

Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels

Section 1 : La saisie-appréhension

Section 2 : La saisie-revendication

Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur

Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort