Article 16
Les I, III, V, VIII, les 1° et 2° du XI, le 1° du XIII de l'article 13, les I et II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le I de l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
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JORF n°0133 du 11 juin 2010
Article 16
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Version 1
Les I, III, V, VIII, les 1° et 2° du XI, le 1° du XIII de l'article 13, les I et II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le I de l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.