A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > > > > > Art. L213-11, Art. L213-12 > > > >
> >
> > > > > > II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. > > > > > >