JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5343-18

Article L5343-18

L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché après s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite « indemnité de garantie », dont le montant est fixé par un arrêté interministériel.
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.


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Version 1

L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché après s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite « indemnité de garantie », dont le montant est fixé par un arrêté interministériel.

Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.