JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5341-7

Article L5341-7

Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.
Un syndicat professionnel peut, s'il y est autorisé par ses statuts, acheter ce matériel pour le louer à ses membres, le leur prêter ou le répartir entre eux.
L'exploitation à titre collectif s'effectue dans le cadre d'une station de pilotage.
Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.


Historique des versions

Version 1

Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.

Un syndicat professionnel peut, s'il y est autorisé par ses statuts, acheter ce matériel pour le louer à ses membres, le leur prêter ou le répartir entre eux.

L'exploitation à titre collectif s'effectue dans le cadre d'une station de pilotage.

Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.