JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5422-2

Article L5422-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;

2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.