L'employeur qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une sanction pécuniaire dans la limite de 4 500 €.
En cas de nouveau manquement dans le délai d'un an suivant la constatation du précédent, l'employeur est passible de la sanction pécuniaire mentionnée au 2° et de l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage public.