Article L3551-2
Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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JORF n°0255 du 3 novembre 2010
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Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.