JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L3531-2


Historique des versions

Version 1

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 3452-3, les mots : « mesures de retrait et d'immobilisation » sont remplacés par les mots : « mesures d'immobilisation » et les mots : « par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 3452-2 ».