JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L3452-5

Article L3452-5

Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.


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Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.