Article L6771-1
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L6771-1
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.