JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L6763-6

Article L6763-6

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.


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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.