JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L6723-2

Article L6723-2

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions applicables en métropole ».


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Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions applicables en métropole ».