JORF n°0255 du 3 novembre 2010

TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE IER : MESURES DE POLICE, POUVOIRS DE CONSTATATION

CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PENALES

SECTION 1 : TRANSACTION PENALE

SECTION 2 : VIOLENCES COMMISES DANS UN AERONEF OU DANS UN LIEU DESTINE A L'ACCES A UN AERONEF