JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L6363-3

Article L6363-3

La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.


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Version 1

La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.

En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.