JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L6363-1

Article L6363-1

La « communauté aéroportuaire » est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.


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Version 1

La « communauté aéroportuaire » est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.