JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L6351-6

Article L6351-6

L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.


Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative peut prescrire :

1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;

2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;

3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.